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Guichet Unique

A partir du 1er octobre 2010, dans le cadre de l'entrée en vigueur du Guichet Unique, la demande de mise en service d'une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 10 kW et raccordée au réseau, ainsi que la demande d'octroi de certificats verts seront réunies en une seule et même demande qui devra être adressée à un seul organisme, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD), au moyen d'un formulaire unique.

 

Pourquoi? Derrière cette décision se cache une simplification des démarches administratives pour les installations solaires photovoltaïques de petite puissance (inférieure ou égale à 10 kVA). En pratique, le producteur, ou son installateur, ne devra plus remplir qu'un seul formulaire à renvoyer à son gestionnaire du réseau de distribution(GRD). Ce formulaire " unique " remplacera donc les documents actuels : demande de mise en service (GRD) et demande préalable d'octroi des certificats verts (CWaPE).

Quoi ? Demande de mise en service et d'octroi de certificats verts + déclaration de modification de l'installation photovoltaïque

Qui ? Seuls les producteurs possédant une ou plusieurs installation(s) photovoltaïque(s) d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW raccordée(s) au réseau, sont concernés.

Comment ? Formulaire unique téléchargeable sur le site de RBF dans quelques jours

Où ? Le formulaire unique (volet 1 : demande d'enregistrement d'une installation PV et/ou volet 2 : déclaration de modification de l'installation PV) devra être envoyé une seule fois à votre GRD par courrier postal ou par courriel.

Le planning d'entrée en application du Guichet Unique est le suivant :

1.       30/09/2010 : Les Formulaires "unique" et d'enregistrement des installateurs seront téléchargeables sur le site web de la CWaPE et des GRD

2.       A partir du 1/10/10 : Envoi du Formulaire "unique" au GRD par courrier postal ou courriel

3.       A partir du 15/10/10 : Obligation pour tout installateur d'être enregistré à la CWAPE

4.       A partir du 31/10/10 : Obligation de faire remplir par l'Organisme Agréé RGIE la partie du formulaire unique qui concerne l'initialisation des compteurs

Vous trouverez à la page suivante, http://www.cwape.be/xml/doc.xml?IDC=2&IDD=5936 , un recapitulatif de la procédure à appliquer avant le 1er Octobre, pendant la période de transition, et après le 1er Octobre.

Téléchargez les exposés de la CWaPE de ce 23 septembre 2010 au sujet de la mise en place du Guichet Unique:

Partie 1 : Journée d'information du 23 septembre 2010 pour les installateurs - partie 1

1.       Objectifs du guichet unique. Qu'est ce que le Guichet Unique?

2.       Processus global: Comment fonctionne le guichet unique?

3.       Installations concernées

1.       Notions de puissance

1.       Accès à la compensation : P max sortie onduleur ≤ 10 kVA
2.       Accès au guichet unique : Minimum de (Puissance crête et Pmax sortie onduleur) ≤ 10 kW

2.       Notions de site et d'unité de production

Partie 2 : Journée d'information du 23 septembre 2010 pour les installateurs - partie 2

1.       Traitement des dossiers à la CWaPE

2.       Helpdesk de la CWaPE

3.       Futurs développements

 

Partie 3 : Journée d'information du 23 septembre 2010 pour les installateurs - partie 3

Enregistrement des installateurs auprès de la CWaPE

Volet 1 : demande de mise en service et d'octroi de certificats verts auprès du GRD
Volet 2 : Modification d'un site de production ou d'un compte

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